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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant création de cotisations pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant création de cotisations pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession)


Les dispositions de l'accord conclu le 25 février 2021 dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour la période 2021-2023 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 à tous les apiculteurs détenteurs de plus de 50 ruches et aux opérateurs de la distribution.