Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles)

Au dernier alinéa de l'annexe, les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis ».