Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1090 du 19 août 2021 adaptant aux contraintes sanitaires les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)

Le décret du 30 avril 2007 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 14-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu'au 31 décembre 2021, ces dispositions sont applicables en cas de rétention en quarantaine par les autorités locales à l'arrivée sur le territoire de destination.
« Les frais supplémentaires de nourriture et de logement susmentionnés peuvent être pris en charge directement par l'administration. » ;
2° A l'article 14-12 :

-après les mots : « aux vaccinations », sont insérés les mots : «, examens biologiques de dépistage » ;
-après la première phrase, est insérée la phrase : « Ils peuvent être pris en charge directement par l'administration. »