Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2021 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles)

Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.