Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2021 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles)

Ces opérations ouvrent droit, pour les fonctionnaires, au bénéfice :

- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- du congé de transition professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.