Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement)

Au titre du présent arrêté, sont définies comme :
« Communes rurales » : les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents.
« Communes urbaines » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents.
« Communes urbaines denses » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents.
« Communes touristique (hors urbaines denses) » : les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants permanents et qui remplissent au moins l'un des trois critères suivants :

- plus d'1,5 lit touristique par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.