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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin))


Un bilan des mouvements effectués au titre du V b) de l'article 1er et des I et II de l'article 2 du présent arrêté est présenté chaque année, par les services de l'aviation civile, à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.