Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime)

Le 1 de l'article 6 du cahier des charges type annexé à l'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ».