Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2021 désignant une opération de restructuration des services du tribunal judiciaire d'Evreux ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint)

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.