Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou de la ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :
1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant les écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de brigade Jean-Marc Isoardi, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale.