Article 8 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique)

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.