Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique)


La durée de conservation des données des fichiers reçus de la part de la direction générale des finances publiques mentionnés à l'article 1er pour le présent traitement est de cinq ans.
La durée de conservation des données au logement produites dans le cadre du présent traitement est de vingt-quatre ans.
Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publics.