Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques)

A l'article 7, les mots : « samedi précédant le 11 novembre au dernier dimanche de mars » sont remplacés par les mots : « 1er novembre au 31 mars ».