Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques)

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « les commissaires de la République » sont remplacés par les mots : « les préfets » ;
2° Les mots : «, après avis du directeur départemental de l'équipement, » sont supprimés.