Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6364f545-2d05-400b-a6cf-ed30bb8f831e.