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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2021 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF Energy (West Burton B) Limited)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2021 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF Energy (West Burton B) Limited)


Un versement, à titre d'ajustement, pourra le cas échéant intervenir, entre EDF Energy (West Burton B) Limited et EDF Energy (Thermal Generation) Limited, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation de l'encours du prêt d'actionnaire, du besoin en fonds de roulement, de la dette nette et de la juste valeur des instruments de couverture des achats et ventes à terme de gaz et d'électricité de la société EDF Energy (West Burton B) Limited.