Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports)

Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-4 du code des transports, est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés aux articles 1er et 2.