A la fin de l'article 49 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, et à la fin de l'article 39 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
« L'agrément d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9 du code de la construction et de l'habitation et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solutions d'effet équivalent concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul Th-B-C-E 2012. »