Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d'application de l'article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel)

L'autorité administrative compétente mentionnée au 1° de l'article 2 du décret du 12 juillet 2021 susvisé est :
1° Le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire concerné ;
2° Le directeur de la mer territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire concerné en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Le directeur général des territoires et de la mer lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est en Guyane ;
4° Le directeur de la mer Sud océan Indien lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est à La Réunion et à Mayotte ;
5° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est à Saint-Pierre-et-Miquelon.