Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau)

Au e du 2° de l'article D. 213-4, les mots : « Association française des établissements publics territoriaux de bassins » sont remplacés par les mots : « Association nationale des élus des bassins ».