ECLI:FR:CECHR:2021:447916.20210804
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale (NOR : JUSD2031000R) est annulé en tant qu'il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
Toutefois, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.