Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement)

L'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement est abrogé.