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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement)


Le plan de contrôle est établi par catégorie d'aides publiques. Il appartient à l'agent comptable de définir des catégories homogènes d'aides publiques en tenant compte d'une analyse des risques qui peut notamment prendre en compte les caractéristiques de chaque aide, les contrôles automatiques embarqués dans les chaînes de la dépense, ainsi que le niveau de sécurité mis en œuvre dans la dématérialisation des actes de gestion et des pièces justificatives afférentes.