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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2021 portant création des formations complémentaires maritimes d'initiative locale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2021 portant création des formations complémentaires maritimes d'initiative locale)


Seuls les titulaires d'un diplôme de niveau 3, 4 ou 5 délivré par le ministre chargé de la mer ou conjointement avec le ministre chargé de l'éducation ou conjointement avec le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'agriculture peuvent suivre une formation complémentaire maritime d'initiative locale.
L'accès à une formation complémentaire maritime d'initiative locale est ouvert aux personnes désirant prolonger un cycle de formation initiale. Ces personnes sont élèves de l'enseignement professionnel maritime et peuvent, si elles remplissent les conditions, bénéficier de bourses d'enseignement du second degré.
La convention mentionnée à l'article 2 peut prévoir l'accueil de personnes relevant d'un statut différent de celui des personnes citées à l'alinéa précédent, notamment de jeunes titulaires d'un contrat de travail ayant terminé leur formation initiale depuis moins de 5 ans.