Une formation complémentaire maritime d'initiative locale est créée selon la procédure définie ci-dessous.
Le directeur interrégional de la mer compétent examine l'opportunité des demandes de création de formation complémentaire d'initiative locale en liaison avec les administrations publiques concernées, notamment le service public de l'emploi, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Le directeur interrégional de la mer prend l'avis du conseil d'administration de l'établissement concerné par une demande de création.
Lorsqu'une formation complémentaire maritime d'initiative locale vise à délivrer un diplôme ou un titre de formation professionnelle maritime, le DIRM requiert l'avis pédagogique de l'inspecteur général de l'enseignement maritime dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 susvisé. A cette fin, l'établissement transmet à la DIRM un dossier établi conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 2 et de l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé.
Chaque formation complémentaire retenue est ouverte par décision du directeur interrégional de la mer et donne lieu à la signature d'une convention entre, d'une part, un ou plusieurs établissements d'enseignement public relevant du ministère chargé de la mer ou agréé par lui et, d'autre part, une ou plusieurs entreprises, organisations professionnelles, collectivités, établissements ou organismes publics.
Le directeur interrégional de la mer peut également être partie à la convention.
La convention détermine les obligations respectives des différents signataires, selon les règles définies à l'article 6 du présent arrêté.