En application de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale, l'annexe au présent arrêté fixe le format du fichier qui doit être rempli afin de disposer des informations prévues à l'article L. 165-2-2 du même code.
Le fichier est disponible sur la plateforme de déclaration accessible sur le site du ministère chargé de la sécurité sociale.