Article 10 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021)

Durée du contrat et entrée en vigueur

Le contrat est conclu pour une durée de … ans.
[La durée du contrat ne peut dépasser 10 ans au maximum ni faire l'objet d'une prolongation même par voie d'avenant, elle doit également ne pas dépasser la durée totale du dispositif de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, soit le 31 décembre 2030]
Il prendra effet à compter du XX/XX ou de la date de signature des différentes parties.