Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021)

La révision du contrat

A la demande de l'établissement ou de l'ARS, les dispositions du contrat sont modifiées par voie d'avenant :

- pour prendre en compte les modifications substantielles de l'environnement de l'établissement, de l'offre de soins régionale et des missions de service public hospitalier qui lui sont confiées ;
- pour réviser le contenu des objectifs et des engagement afin de tenir compte soit de nouvelles orientations nationales ;
- pour des modifications de calendrier nécessaires à la réalisation des engagements au contrat ;
- pour prendre en compte les nouveaux engagements ou projets de l'établissement ;
- pour intégrer ou réviser l'accompagnement financier consenti par l'ARS au regard des évolutions des objectifs ou engagements au contrat.