Article AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021)

ANNEXE II
MODÈLE DE CONTRAT

Le modèle-type de contrat proposé ci-dessous est susceptible d'adaptation en fonction de l'organisation propre à chaque région, et de la situation de l'établissement.

CONTRAT DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT ET À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Entre les soussignés :
L'Agence régionale de santé de XXXX
Adresse
Représentée par
Et
L'établissement de santé XXXXX
Adresse
Représenté par
Vu l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Vu le projet régional de santé arrêté le XXX
Vu
Il a été expressément convenu ce qui suit :