Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues)

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.