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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins)


Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire éditées dans les territoires ultramarins susmentionnés, remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 3.