Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire)

L'arrêté du 9 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « par tout moyen et notamment » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen. » ;
2° A l'article 3, les mots : «, s'agissant de la procédure de référé, » sont supprimés.