L'arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
a) Au k du 2° du 1.1, après les mots : « formations suivies », sont insérés les mots : « par le titulaire de compte dans le cadre de sa formation initiale et continue ; »
b) Au l du 2° du 1.1, les mots : « Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention » sont remplacés par les mots : « Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications obtenus et dates d'obtention par le titulaire de compte dans le cadre de sa formation initiale et continue » ;
c) Au n du 2° du 1.1, les mots : « Expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « Expériences professionnelles actuelles et antérieures du titulaire de compte : type de contrat, période d'emploi (date de début et date de fin), nom de l'employeur, métier/ fonction, secteur d'activité, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), code postal du lieu de travail » ;
d) Le 2° du 1.1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« s) Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire de compte : type d'activité, fonction occupée, période d'activité (date de début et de fin), nom de l'organisme de rattachement, code postal de l'organisme ;
« t) Activités d'élu du titulaire de compte : type de mandat/ fonction, période de mandat (date de début et de fin), collectivité/ administration de rattachement ;
« u) Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues : date et initiative de l'inscription à la certification, modalités d'accès à la certification, date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (sur place, à distance ou mixte), code postal du centre d'examen principal, date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité, ; Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ ou niveau numérique européen (le cas échéant, score ou base de notation), type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique), libellé de l'option/ mention et de la spécialité liée à la certification (le cas échéant, mention obtenue) ; Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification, numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique ; »
e) Au k du 4° du 1.1, après les mots : « coordonnées de la personne à contacter par le stagiaire au sein de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse électronique et téléphone [s]) ; », sont insérés les mots : « nom et prénom du représentant légal de l'organisme de formation contractant de la formation et de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; données relatives à la société d'affacturage déclarée par l'organisme de formation : raison sociale, SIRET de l'établissement, adresse de l'établissement, données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de la société ; »
f) Le 4° du 1.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« x) Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un financeur d'un abondement en droits au titre du compte personnel de formation, au portail du SI-CPF permettant l'attribution de droits complémentaires aux titulaires de compte : nom, prénom, fonction, coordonnées (adresse électronique et adresse postale), identifiants de connexion ; nom du financeur de droits complémentaires, SIRET et adresse postale de l'établissement. » ;
g) Le 2 du tableau du 1.2 est ainsi modifié :
-la ligne :
«
|
Code Certif Info de la certification visée |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
|
Code de la certification visée (Certif Info, Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), Répertoire spécifique (RS)) |
» ;
-après la ligne : « Source (s) de financement mobilisé (es) par le financeur », est insérée la ligne :
« Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un organisme financeur et d'un organisme de conseil en évolution professionnelle, au portail du SI-CPF permettant l'accès au reporting dans le cadre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail : nom, prénom, adresse électronique, identifiant de connexion, SIRET de l'organisme) » ;
h) Le 4 du tableau du 1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
|
4. Données relatives au parcours professionnel de la personne |
Situation de la personne à l'entrée en formation ou en conseil en évolution professionnelle (CEP) |
|
|
Situation de la personne à l'entrée en formation ou en CEP |
||
|
Statut de la personne à l'entrée en formation ou en CEP |
||
|
Département de localisation du stagiaire |
||
|
Caractérisation de la situation de la personne à la recherche d'un emploi à l'entrée en formation ou en CEP |
||
|
Identifiant national Pôle emploi |
||
|
Identifiant régional Pôle emploi |
||
|
Code Pôle emploi régional |
||
|
Caractérisation de la situation de la personne en activité à l'entrée en formation ou en CEP |
||
|
Type de contrat en cours à l'entrée en formation ou en CEP |
||
|
PCSP (profession et catégorie socio-professionnelle) |
||
|
Salarié employé par un particulier employeur |
||
|
SIRET de l'entreprise employeur |
||
|
Code URSSAF de l'employeur |
||
|
Identification du code NAF/ APE de l'employeur |
||
|
Raison sociale de l'employeur |
||
|
Adresse de l'employeur |
||
|
Taille de l'entreprise employeur |
||
|
Devenir professionnel du bénéficiaire de formation |
||
|
Situation d'emploi 3 mois après la fin de la formation |
||
|
Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation |
||
|
Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation |
||
|
Caractéristiques de la personne à l'entrée en CEP |
||
|
Bénéficiaire d'une politique publique nationale |
||
|
Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE) |
||
|
Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en CEP |
||
|
Niveau de certification maximum au moment de l'entrée en CEP |
||
|
Inscription (s) passée (s) sur la liste des demandeurs d'emploi |
||
|
Date d'inscription sur les listes de demandeur d'emploi |
||
|
Date de sortie des listes de demandeurs d'emploi |
||
|
Catégorie de demandeur d'emploi |
||
|
Demandeur d'emploi de longue durée |
||
|
Code APE/ NAF du dernier employeur |
||
|
Taille de l'entreprise du dernier employeur |
||
|
Intitulé du poste |
||
|
Code ROME du poste |
||
|
Catégorie employeur |
||
|
Compétences clés à l'entrée en CEP |
||
|
Compétences nouvelles acquises au cours du CEP |
||
|
Formations déjà réalisées |
||
|
Périodes d'emploi passées |
||
|
Année d'obtention de (s) certifications obtenues |
||
|
Intitulé de (s) certifications obtenue (s) |
||
|
Niveau de (s) certification (s) obtenue (s) |
||
|
Code RNCP de (s) certifications obtenues |
||
|
Bloc de compétences obtenues |
||
|
Caractéristiques de la Période CEP |
||
|
Date entrée en CEP |
||
|
Date fin effective du CEP |
||
|
Engagement durant la période de CEP |
||
|
Aiguillage |
||
|
Connaissance du service de CEP |
||
|
CEP démission |
||
|
CEP entretien professionnel |
||
|
CEP Transitions collectives |
||
|
CEP dans le cadre d'un dispositif légal ou de politique publique |
||
|
Objectif principal assigné par le bénéficiaire à son CEP |
||
|
Autres objectifs assignés par le bénéficiaire à son CEP |
||
|
Nom interne du service |
||
|
Service (s) presté (s) durant le CEP |
||
|
Type de service rendu |
||
|
Date de début du service |
||
|
Date de fin du service |
||
|
Niveau de CEP dans le cadre du service |
||
|
Responsable de la réalisation du service |
||
|
Modalité de réalisation du service |
||
|
Dimension individuelle ou collective du service |
||
|
Adresse de la réalisation du service |
||
|
Relations de suivi durant le CEP |
||
|
Nombre d'entretiens sur place |
||
|
Nombre d'entretiens à distance |
||
|
Caractéristiques du projet de la personne en fin de CEP |
||
|
Motif de fin de CEP |
||
|
Atteinte des objectifs initiaux |
||
|
Objectif du bénéficiaire postCEP |
||
» ;
i) Le tableau du 1.2 est complété par un 5 ainsi rédigé :
«
|
5. Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte. |
Précisions en cas de recours à une action de formation durant le CEP |
|
|
Volonté de mobilisation d'une action de formation |
||
|
Par action de formation mobilisée durant le CEP |
||
|
Date de positionnement en formation |
||
|
Date prévue de rendez-vous préalable |
||
|
Statut du rendez-vous préalable à l'entrée en formation |
||
|
Date effective de rendez-vous préalable à l'entrée en formation |
||
|
Date effective d'inscription en formation |
||
».
2° Le tableau de l'annexe 3 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
|
Organismes de formation |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail de traiter les demandes d'inscription des titulaires de compte à des formations. |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
|
Organismes de formation et leurs sous-traitants |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et de leurs sous-traitants de traiter les demandes d'inscription des titulaires de compte à des formations. |
» ;
b) Après la ligne :
«
|
Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. |
»,
sont ajoutées les lignes suivantes :
«
|
Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités de LADOM d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. |
|
Administrations et organismes pouvant se voir communiquer des données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle et d'enquête |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des administrations et organismes pouvant se voir communiquer des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de leurs pouvoirs d'enquête en application d'une disposition législative ou réglementaire. |
|
Financeurs des abondements en droits du compte personnel de formation |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation d'être destinataires des données relatives à l'identification du titulaire de compte bénéficiaire de l'abondement en droits par le financeur ainsi que celles relatives aux dossiers de formation ayant fait l'objet d'un abondement en droits par le financeur. |
3° Le tableau de l'annexe 4-1 est ainsi modifié :
a) Les lignes :
«
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales |
Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d'alimenter le compte personnel de formation des personnels relevant du secteur public et privé (à l'exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs). |
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnels relevant du secteur agricole. |
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnes relevant du régime des marins. |
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ACOSS et l'URSSAF permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des travailleurs non-salariés. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des artistes auteurs non-salariés. |
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnels relevant du secteur d'activités du spectacle. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'IRCEM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnes relevant de cet organisme, à savoir les particuliers employeurs. |
|
Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent d'alimenter le compte personnel de formation. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation par le SI CPF. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) dans le cadre de la réserve sanitaire |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Agence nationale de Santé publique permettent le recensement des activités de réservistes sanitaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur permettent le recensement des activités de réserviste militaire opérationnel, de réserviste citoyen de défense et de sécurité, de réserviste citoyen de la police nationale et de réserviste civil de la police nationale pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d'incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux et de sapeurs-pompiers volontaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé du travail et de l'emploi et à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de l'activité de maître d'apprentissage |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage ainsi qu'à partir des données transmises par le ministre chargé du travail et de l'emploi permettent le recensement des activités de maîtres d'apprentissage pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation. |
|
Traitement automatisé des entreprises |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les entreprises permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes de leurs salariés à partir des données de la déclaration sociale nominative et de procéder à des abondements conformément aux dispositions de l'article L. 6323-4 II 2° du code du travail. |
|
Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales |
Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative et l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l'emploi et par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation. |
|
Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation. |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales |
Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d'alimenter le compte personnel de formation et le passeport d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur public et privé (à l'exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs). |
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur agricole. |
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant du régime des marins. |
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ACOSS et l'URSSAF permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des travailleurs non-salariés. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des artistes auteurs non-salariés. |
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur d'activités du spectacle. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'IRCEM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant de cet organisme, à savoir les particuliers employeurs. |
|
Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent d'alimenter le compte personnel de formation, le passeport d'orientation, de formation et compétences et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) dans le cadre de la réserve sanitaire |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Agence nationale de Santé publique permettent le recensement des activités de réservistes sanitaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur permettent le recensement des activités de réserviste militaire opérationnel, de réserviste citoyen de défense et de sécurité, de réserviste citoyen de la police nationale et de réserviste civil de la police nationale pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d'incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux et de sapeurs-pompiers volontaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé du travail et de l'emploi et à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de l'activité de maître d'apprentissage |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage ainsi qu'à partir des données transmises par le ministre chargé du travail et de l'emploi permettent le recensement des activités de maîtres d'apprentissage pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
|
Traitement automatisé des employeurs |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les employeurs permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes de leurs salariés à partir des données de la déclaration sociale nominative et de procéder à des abondements conformément aux dispositions de l'article L. 6323-4, II, 2° du code du travail. |
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Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales |
Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative et l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l'emploi et par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
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Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
» ;
b) La ligne suivante est supprimée :
«
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données collectées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail. |
» ;
c) Le tableau est complété par les lignes suivantes :
«
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Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à délivrer le doctorat |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à délivrer le doctorat permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
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Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
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Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements d'enseignement supérieur privés permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
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Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent d'alimenter le SI-CPF à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales), dans le cadre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail. |
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Traitement automatisé de l'AGEFIPH |
Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Cap emploi) et transmises par l'intermédiaire du système d'information de l'AGEFIPH, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail. |
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Traitement automatisé « data. gouv. fr » |
Des traitements mis en place à partir des données publiques disponibles sur la plateforme « data. gouv. fr » permettent de renseigner les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences relatives à l'activité professionnelle d'élu. |
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Traitement automatisé des financeurs des abondements en droits au titre du compte personnel de formation |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les financeurs pouvant abonder en droits complémentaires les comptes personnels de formation permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes des titulaires bénéficiaires de l'abondement. |
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Traitement automatisé relatif au système d'information des GRETA et du Groupement d'Intérêt Public-Formation Continue et Insertion Professionnelle (GIP-FCIP) géré par le Ministère de l'éducation nationale |
Des traitements mis en place à partir du système d'information des GRETA et du GIP-FCIP (SI2G) géré par le Ministère de l'éducation nationale permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter le catalogue de formations éligibles au compte personnel de formation avec l'offre de formation proposée par les GRETA et le GIP-FCIP. |
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Traitement automatisé relatif au système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mis en œuvre par France Compétences |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 6323-21-9 du même code, ainsi que la décrémentation des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle, conformément à l'article R. 6323-14-4 du code du travail. |
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Traitement automatisé relatif aux données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux transmises par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux mentionnées à l'article R. 6113-17-1 du code du travail et transmises par les ministères et organismes certificateurs en application code du de l'article L. 6113-8 du même code permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
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Traitement automatisé relatif au portail de téléservices dénommé « net-entreprises » géré par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale |
Des traitements mis en place à partir du portail « net-entreprises » permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les personnes physiques habilitées à se connecter au portail « EDEF » (Espace des employeurs et des financeurs) dans le cadre du SI-CPF et de gérer leurs habilitations. |
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Traitement automatisé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par LADOM permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail. |
» ;
4° Le tableau de l'annexe 4-2 est complété par la ligne suivante :
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Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation, par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales). |
».