Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au Centre de Meuse/Haute-Marne de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - ANDRA, sis route départementale 960, 55290 Bure. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.