Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)

I.-Aux articles R. 323-11, R. 323-14 et au II de l'article R. 323-17, après les mots : « ou le commerce automobile », sont insérés les mots : « ou de motocycles ».
II.-Aux articles R. 323-13 et R. 323-16, après les mots : « ou de commerce automobile », sont insérés les mots : « ou de motocycles ».
III.-Au IV de l'article R. 323-17, après les mots : « dans le secteur automobile », sont ajoutés les mots : « ou de motocycles ».