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Article 2 AUTONOME (Décision n° 05-38-21 du 9 juin 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. Z. à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 05-38-21 du 9 juin 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. Z. à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité)


Il est enjoint à la société Enedis de réaliser une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence et, en tant que de besoin, l'opération de raccordement alternative, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne information de M. Z., et de produire une proposition de raccordement se fondant sur l'opération de raccordement de référence, en tenant compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, dans le respect du droit en vigueur, y compris des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et des dispositions du cahier des charges de la concession.