Lorsque la compétence de nettoiement des mégots abandonnés a été transférée à un groupement de collectivités territoriales, l'éco-organisme contribue aux coûts de ces opérations de nettoiement qui sont assurées par le groupement, conformément au disposition l'article R. 541-116 et au paragraphe 4.3 de l'annexe à l'arrêté du 5 février 2021 susvisé. Le soutien financier versé au groupement est alors égal à la somme des soutiens financiers que l'éco-organisme aurait dû verser aux communes composant ce groupement en l'absence de transfert.
Pour l'application du paragraphe 4.1 de l'annexe susmentionnée, l'éco-organisme met à disposition sans frais les dispositifs de collecte des mégots mentionnés à ce paragraphe à compter :
- de la date de son agrément pour ce qui concerne les communes, les autres personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111 en charge des espaces naturels, les cafés, les hôtels, les restaurants et les buralistes ;
- du 1er janvier 2023 pour ce qui concerne les autres personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111 ainsi que les autres personnes dont l'activité professionnelle conduit à la production de mégots susceptibles de se retrouver dans l'espace public, à l'exception des petits immeubles de bureaux, mentionnées au paragraphe 4.1 de l'annexe susmentionnée.