ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802
Au 1° du III de l'article A. 752-3 du code de commerce créé par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce et à son article 2 (NOR : ECOI1927871A), les mots : « la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme (CERFA n° 13408-04) » sont annulés.