Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations)


L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « En application des dispositions du II » sont remplacés par les mots : « En application des dispositions du 6° » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de Mayotte, » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : «, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; »


3° Les 3° et 4° sont abrogés.