Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)

A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « est reversé mensuellement » sont insérés les mots : « , en application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susmentionné, ».