Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)

A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « sont domiciliés » sont insérés les mots : « , en application du 4° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ».