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Article AUTONOME (Arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège)

Article AUTONOME (Arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège)


ANNEXE 2


Colonne 1
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Colonne 2
DIRECTIONS EXPORTATRICES

Direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Direction départementale des finances publiques de la Somme
Direction régionale des finances publiques de Mayotte

Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault et Direction régionale des finances publiques de la Guyane

Direction départementale des finances publiques de l'Allier
Direction départementale des finances publiques de l'Ain