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Article AUTONOME (Arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège)

Article AUTONOME (Arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège)


ANNEXES
ANNEXE 1


- Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir

- Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret