Article AUTONOME (Arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège)
Article AUTONOME (Arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège)
ANNEXES ANNEXE 1
- Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
- Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret