Les arrêtés des 26 février 2019, 28 mai 2019, 8 février 2021, 4 mars 2021 et 19 mai 2021 désignant des directions régionales ou départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 sont abrogés.