Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 août 2021.