Après le titre III, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA CINÉPHILIE DU PUBLIC JEUNE
« Chapitre unique
« Section 1
« Objet et conditions d'attribution
« Art. 841-1. - Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser la mise en place, entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, d'actions de programmation, d'animation, d'éducation et de communication visant à encourager la fréquentation des salles par le public âgé de 15 à 25 ans, dénommé public jeune, et à accompagner la découverte par ce public de la diversité de l'offre cinématographique, notamment des œuvres cinématographiques d'art et d'essai au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée.
« Art. 841-2. - Les aides sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Etre inscrits sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” dans les conditions prévues par le chapitre II de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au “pass Culture” et y déposer des offres correspondant aux actions menées à destination du public jeune ;
« 2° Organiser, au cours de la période mentionnée à l'article 841-1, au moins trois types d'actions différents et au moins trois actions par mois à destination du public jeune. Toutefois, les exploitants qui justifient que leur activité ne leur permet pas d'atteindre cette fréquence mensuelle, au regard du nombre très réduit de séances organisées et d'entrées réalisées, doivent organiser au moins une action par mois ;
« 3° Développer une stratégie de communication portant sur les différentes actions menées à destination du public jeune sur internet et sur les réseaux sociaux.
« Art. 841-3. - Les exploitants qui souhaitent, à l'issue de la période mentionnée à l'article 841-1, bénéficier d'une aide doivent préalablement transmettre par voie électronique, entre le 1er septembre et le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée comportant une description du programme d'actions envisagé et de la stratégie de communication correspondante.
« Art. 841-4. - Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
« 1° De l'ambition et de l'intérêt culturels des actions menées et de leur cohérence, notamment au regard de la taille de l'établissement et de la taille de l'agglomération dans laquelle il est situé ;
« 2° De la diversité et de l'efficacité des actions menées ;
« 3° Des modalités de médiation avec le public jeune mises en place et du niveau de leur qualité professionnelle ;
« 4° Des partenariats mis en place ;
« 5° De l'ambition de la stratégie de communication développée ;
« 6° De l'implication du public jeune dans le programme d'actions ;
« 7° De l'articulation et de la cohérence, le cas échéant, entre les actions menées et les activités relevant du temps scolaire ;
« 8° Des moyens humains consacrés au programme d'actions.
« Art. 841-5. - L'attribution des aides est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
« Section 2
« Procédure et modalités d'attribution
« Art. 841-6. - Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné, le cas échéant, de tout document décrivant les actions menées.
« Art. 841-7. - La décision d'attribution d'une aide est prise après avis d'une commission composée de sept membres :
« 1° Cinq personnalités qualifiées nommées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et parmi lesquelles il choisit le président ;
« 2° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
« 3° Le vice-président de la commission du cinéma d'art et d'essai.
« Art. 841-8. - L'aide, attribuée sous forme de subvention, fait l'objet d'un seul versement. »