Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (63))

L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par l'alinéa ainsi rédigé :

«-réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure et fermeture du site du Pont-Audemer ».