Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat)

Au 4° du 1) du I de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».