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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2021 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2021 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires)


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.