Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé)

Au 2° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, après les mots : « mise en œuvre », sont insérés les mots : « de l'espace numérique de santé prévu à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et ».